Garantir sans délai la généralisation des PPE à tous les enfants en en faisant une condition préalable à l’obtention des financements pouvant être obtenus dans le cadre de la contractualisation. Établir un référentiel facilement appropriable par les travailleurs sociaux pour s’assurer de sa bonne mise en œuvre.

Le projet pour l’enfant (PPE), bien que rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2007, demeure l’une des dispositions les plus mal appliquées du droit de la protection de l’enfance. Selon les données recueillies auprès de trente-sept départements, environ 31 % seulement des mineurs bénéficiant d'une mesure d’ASE disposent effectivement de ce document structurant. Ce constat d’échec s’explique par une perception négative de l’outil par les travailleurs sociaux, qui le considèrent souvent comme une charge administrative supplémentaire, une simple pièce de dossier déconnectée des réalités cliniques. L’absence d’un cadre de référence national et de normes claires a conduit à une mise en œuvre hétérogène et dégradée, privant ainsi l’enfant d’une vision cohérente de son propre parcours et de son avenir.

La recommandation n° 68 préconise de garantir sans délai la généralisation des PPE à l’ensemble des enfants protégés en faisant de son effectivité une condition préalable indispensable à l’obtention des financements de l’État dans le cadre de la contractualisation. Pour lever les freins opérationnels, le groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée doit élaborer un référentiel national et une fiche-outil facilement appropriables par les professionnels de terrain. L’objectif est de transformer cet outil en un levier de pilotage réel du parcours de l’enfant, permettant de coordonner les actions éducatives, sanitaires et scolaires. Ce document doit devenir le support d’un dialogue permanent entre l’enfant, sa famille et l’institution, garantissant la continuité et la stabilité des liens d’attachement tout au long de la mesure de protection.

Depuis le 1er avril 2025, la pression institutionnelle s'est accentuée pour rendre le PPE effectif. L’article 36 de la loi Taquet de 2022 avait déjà confié au GIP la mission de créer ce référentiel, mais ce dernier n'est toujours pas paru en raison de retards dans les arbitrages ministériels. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis d’octobre 2024 et la Défenseure des droits dans sa décision-cadre de janvier 2025 ont tous deux exhorté le Gouvernement à lier le versement des crédits de la stratégie nationale à la mise en place réelle de ces projets pour les enfants. Le 24 mars 2026, la ministre des Familles Stéphanie Rist a confirmé qu’un nouveau projet de loi, attendu pour la mi-mai 2026, viserait à renforcer la gouvernance et le respect des droits fondamentaux des mineurs, plaçant la sécurisation des parcours au centre des priorités.

Le rapport illustre l’intérêt du PPE à travers le témoignage de familles suivies par ATD Quart Monde, pour qui l’élaboration conjointe du document permet de restaurer un climat de confiance et d’équilibrer la relation entre les parents et les services gardiens. À l’inverse, l’absence de PPE conduit à des trajectoires chaotiques où des enfants subissent de multiples ruptures de placement sans projet de vie durable, une situation radicalement différente du modèle québécois où la permanence du projet pour l'enfant est un impératif légal strict dès l'entrée dans le système. La commission d'enquête a également relevé que certains départements commencent à utiliser le PPE comme un outil de médiation familiale, prouvant que, lorsqu'il est investi cliniquement, il permet de mieux préparer le retour de l'enfant dans son foyer ou de stabiliser son accueil.