
Nommer un ministre de plein exercice chargé de l’enfance et lui adjoindre le concours d’un conseil scientifique.
Constat
Depuis 2017, les ministres à l'enfance ne sont pas de plein exercice mais des ministres délégués ou secrétaires d'état. Leur nomination est le résultat de pressions des réseaux associatifs et en réaction à l'actualité. Leur feuille de route n'est pas associée à des budgets permettant leur effet. Leur poid est largement insuffisant par rapport aux arbitrages interministériels et services de l'état. Les politiques de portection de l'enfance sont encore conçues en étant trop éloignées des enjeux cliniques qui y sont rattachés.
La proposition
La création d'un ministère de l'enfance de plein exercice doit permettre de porter une stratégie nationale de cinq ans inscrite dans une loi de programmation pluriannuelle. Ce nouveau cadre s'appuiera sur un comité de pilotage réunissant l’État les départements et les associations afin de garantir une gouvernance claire et une coordination entre tous les secteurs concernés. Un conseil scientifique viendra éclairer les décisions publiques par la recherche et l'analyse des meilleures pratiques internationales. Chaque initiative ministérielle devra désormais intégrer systématiquement les besoins et les droits des enfants pour transformer la protection de l'enfance en une véritable priorité régalienne et une promesse républicaine durable.
Où en est-on ?
La protection de l’enfance souffre aujourd’hui d’un pilotage national instable, la compétence étant diluée entre les ministères de la Santé, de la Justice et de l’Éducation nationale qui communiquent peu entre eux. Ce fonctionnement en silos génère un renvoi de responsabilité permanent entre l’État et les départements, laissant ces derniers seuls face à une crise systémique sans arbitrage interministériel efficace. Le rapport souligne également une absence de culture clinique et scientifique dans l'élaboration des politiques publiques, qui ignorent trop souvent les recherches sur les traumatismes complexes ou le développement cérébral. Sans ministre de plein exercice pesant lors des arbitrages budgétaires, la protection de l'enfance reste une priorité secondaire au sommet de l'État malgré les alertes récurrentes.
Exemples
Le modèle québécois est cité comme référence, avec un directeur national de la protection de la jeunesse disposant d'un rôle clinique majeur et d'un appui universitaire. Le Plan Marshall pour la protection de l'enfance, proposé en octobre 2023 par les instances consultatives, est resté sans suite budgétaire malgré l'urgence signalée. La crise des pouponnières, où des nouveau-nés subissent des retards de développement faute de normes nationales, illustre ce manque de portage politique.
Âges concernés
Échelons d’action
Pour aller plus loin
- Recommandation n°6, p. 121 — Rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance (Assemblée nationale, 2025)
- Assemblée nationale. (2025–2026). Dossier législatif : Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, n° 1085 (17e législature). Assemblée nationale. Assemblée nationale. (2026, 29 janvier). Proposition de loi, T.A. n° 226 — Proposition adoptée relative à l’intérêt des enfants. Assemblée nationale. Assemblée nationale. (2026, 30 janvier). Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants (texte adopté en première lecture). Vie publique. Banque des Territoires. (2026, 30 janvier). Protection de l’enfance : Les députés adoptent la proposition de loi sur l’intérêt des enfants. Banque des Territoires. Batesti, G. (2026, 11 février). Refondation de la protection de l’enfance : L’exécutif enclenche la séquence législative. Enfance & Jeunesse Infos. Journal officiel de la République française. (2022, 30 décembre). Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance. Légifrance. Journal officiel de la République française. (2023, 28 mars). Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l’expérimentation de la mise en place d’un comité départemental pour la protection de l’enfance. Légifrance. Ministère de l’Éducation nationale. (2026, 10 février). Refonder la protection de l’enfance : Une mobilisation interministérielle pour mieux protéger et agir. Éducation.gouv.fr. Santiago, I. (2025). Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (Tome I, N° 1200). Assemblée nationale. URIopss Centre. (s.d.). Publication – Protection de l’enfance. Expertise URIopss Centre



