
Créer immédiatement un comité de pilotage composé de représentants de l’État, des départements et des associations, chargé de relancer immédiatement une stratégie interministérielle de protection de l’enfance et d’en assurer le suivi et l’évaluation. Cette stratégie devra reprendre les recommandations de la présente commission d’enquête et les derniers rapports publiés en la matière, notamment celles du « plan Marshall pour la protection de l’enfance », du CNPE, du rapport du COJ et du CNPE sur l’insertion des jeunes majeurs et du Livre blanc du travail social. Ce comité de pilotage travaillera en lien avec le conseil scientifique, particulièrement concernant les besoins fondamentaux des enfants en santé.
Constat
Les politiques publiques de protection de l’enfance souffrent aujourd'hui d’un enchevêtrement de plans et de stratégies nationales qui ne sont ni suivis d’effets concrets, ni sérieusement évalués. Chaque remaniement ministériel fragilise la pérennité des actions, entraînant souvent l’abandon de dispositifs concertés au profit de nouvelles priorités, comme ce fut le cas pour la stratégie 2020-2022. Le rapport souligne une persistance délétère du travail en silos entre les ministères de la Justice, de la Santé, de l’Enfance et de l’Éducation, empêchant toute vision transversale des besoins des mineurs. Enfin, l’absence de prospective nationale prive le secteur d’une capacité à traiter les causes structurelles des placements, laissant les départements seuls face à une crise systémique sans arbitrage interministériel efficace
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La proposition
La mise en place immédiate d’un comité de pilotage paritaire, réunissant des représentants de l’État, des départements et des associations, est préconisée pour rompre avec cette instabilité. Ce comité est chargé de relancer une stratégie interministérielle de protection de l’enfance sur une durée de cinq ans renouvelable, afin de donner un cap clair et durable à l'action publique. Cette stratégie doit impérativement reprendre les recommandations de la commission d’enquête ainsi que les conclusions des travaux récents tels que le « Plan Marshall » proposé par le secteur associatif, le Livre blanc du travail social et le rapport COJ/CNPE sur l'insertion des jeunes majeurs. Le comité travaillera en coordination avec le conseil scientifique pour placer les besoins fondamentaux, notamment en santé, au cœur des décisions politiques
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Où en est-on ?
Depuis le 1er avril 2025, le paysage institutionnel a été marqué par l'institution d'un Haut-commissaire à l'enfance via le décret du 10 février 2025, visant à stabiliser la coordination des politiques publiques au-delà des changements ministériels. Cependant, le 25 mars 2026, les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet ont de nouveau interpellé le Gouvernement à l'Assemblée nationale pour dénoncer l'immobilisme de l'État face aux défaillances de sécurité des mineurs. En réaction, la ministre des Familles Stéphanie Rist a confirmé le 24 mars 2026 qu'un nouveau projet de loi élargi, dépassant le cadre strict de l'aide sociale à l'enfance, sera présenté mi-mai 2026. Par ailleurs, l’État a été condamné le 2 décembre 2025 pour « carence fautive » concernant l'éducation à la vie affective à l'école, illustrant les difficultés persistantes de mise en œuvre des politiques transversales
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Exemples
L’échec du suivi des préconisations est illustré par le sort du rapport « À (h)auteur d’enfants » (2021), qui est resté « précieusement sur une étagère » ministérielle sans traduction opérationnelle malgré la promesse faite aux enfants consultés. Un autre exemple frappant concerne le débat sur l'usage du plastique dans les cantines scolaires, où l'absence de vision transversale a conduit à ignorer les risques de retards de développement pour 40 % des enfants exposés aux perturbateurs endocriniens. Enfin, l'insuffisance de la contractualisation État-département est soulignée : les instructions annuelles permettent trop souvent la simple reconduction de plans d'action sans exiger de bilan réel ni d'évaluation rigoureuse des engagements pris.
Âges concernés
Échelons d’action
Pour aller plus loin
- Recommandation n°7, p. 122 — Rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance (Assemblée nationale, 2025)
- Assemblée nationale. (2025–2026). Dossier législatif : Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, n° 1085 (17e législature). Assemblée nationale. Assemblée nationale. (2026, 29 janvier). Proposition de loi, T.A. n° 226 — Proposition adoptée relative à l’intérêt des enfants. Assemblée nationale. Assemblée nationale. (2026, 30 janvier). Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants (texte adopté en première lecture). Vie publique. Banque des Territoires. (2026, 30 janvier). Protection de l’enfance : Les députés adoptent la proposition de loi sur l’intérêt des enfants. Banque des Territoires. CNPE, CNA & COJ. (2023, 18 octobre). Plan Marshall pour la protection de l’enfance : Priorités d’action. Enfance & Jeunesse Infos. (2026, 25 mars). Protection de l'enfance : les députées Perrine Goulet et Isabelle Santiago confrontent le gouvernement à ses failles. Le Media Social. (2026, 24 mars). Protection de l'enfance : "Il y aura bien un texte", assure Stéphanie Rist. Santiago, I. (2025). Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (Tome I, N° 1200). Assemblée nationale



